No conditions of living and payment

Nos livraisons sont exclusivement soumises à une réserve de proprieté, c'est-à-dire que la propriété n'est transférée à l'acheteur qu'une fois qu'il a réglé ses dettes issues de sa relation commerciale avec nous. En cas de facture courante, the proprieté réservée est considérée comme une guaranty de notre créance de solde. If the letters of change or the checks are on the donation in payment, the encaissement is considéré according to the regulations.

En cas de transformation de la marchandise livrée avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas par l'acheteur, nous revendiquons the proprieté de la new chose proportionalnellement à la valeur facturée des marchandises transformées par rapport au prix d'acquisition des other marchandises transformées. In the case of revente de la marchandise, les créances en résultant pour l'acheteur nous sont d'ores et déjà cédées. The cession s'applique également si la marchandise a été préalablement traitée ou transformée par l'acheteur ou si elle est revendue à plusieurs acheteurs.

The complaints appear to be made immediately after receipt of the merchandise.
Paiement: 30 days = net au comptant à partir de la date de invoice

En cas de dépassement des délais de paiement, des intérêts bancaires courants seront facturés.

Tribunal competent: Sarreguemines.